Allemagne : un pas de plus vers la fin de la distorsion fiscale à la TVA

3 septembre 2020 - Claire Walbecque

Poursuivie par la Commission européenne pour application illégale du régime forfaitaire de TVA, l’Allemagne a fait une proposition de réforme. « A l’avenir, les entreprises agricoles et forestières dont le chiffre d’affaires dépasse 600 000 € par année civile ne pourront plus bénéficier de ce régime », rapporte l’Ifip. Environ 20 000 exploitations seraient concernées et passeraient au régime normal. Le gouvernement fédéral souhaite maintenir le taux de TVA de 10,7 % sur les ventes, bien que le Contrôle fédéral des finances l’ait jugé trop élevé (il est passé de 9 % à 10,7 % en 2007). En cas d’accord avec la Commission, il n’a pas été précisé si ce taux devra être diminué. A ce stade, il n’est pas non plus connu si un accord conduirait à la fin de la procédure pour aides d’État illégales. Les exploitations agricoles allemandes ayant bénéficié du régime forfaitaire de TVA pourraient se voir réclamer au total 600 millions d’euros d’aides perçues.
Source : Agrarheute via Ifip

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