Dumping fiscal : l’Allemagne tente une esquive

11 janvier 2021 - Florent HOFMANN

En ce début d’année, le Collectif Contre le Dumping Fiscal Agricole en Europe a interpellé la Commission Européenne et lui demande de ne pas retirer la procédure engagée contre l’Allemagne dans le cadre du dumping fiscal à la TVA.

De la concurrence déloyale. Voilà comment le Collectif Contre le Dumping Fiscal Agricole en Europe (CCDFAE) perçoit les décisions prises par l’Allemagne en agriculture. En 2019, la Commission Européenne avait saisi la Cours de Justice pour s’assurer de la bonne application de la réglementation de la TVA du forfait en agriculture et une procédure avait été engagée contre l’Allemagne pour un supposé non-respect de cette directive.

Depuis, l’Allemagne est entrée en négociations avec la Commission Européenne pour faire retirer la procédure à son encontre. Des pourparlers que le collectif dénonce comme un « marchandage politique de couloir » auquel la Commission Européenne ne peut céder en tant que « gardienne des traités ».

Par ailleurs, l’Allemagne a adopté une loi de finance visant à limiter « l’application du forfait TVA aux exploitations ayant un chiffre d’affaires inférieur à 600 000 € à partir du 1er janvier 2022. »
Une loi que le CCDFAE juge inacceptable. En effet, il considère qu’à l’avenir : « Elle contribuera à accroitre le nombre d’exploitations bénéficiaires du forfait. Elle encouragera le déploiement de montages juridiques sophistiqués pour développer à très grande échelle la subvention fiscale, via la TVA, au profit des éleveurs allemands. »

Pour appuyer son argumentation, le collectif rappelle que le retrait de la procédure laisserait le « champ libre à l’Allemagne » et estime que la loi de finance adoptée « amplifie les distorsions de concurrence au sein du marché européen, va à l’encontre du modèle d’exploitation familiale, s’inscrit en opposition avec les objectifs du green deal et va à l’encontre de la directive nitrate, aide indirectement à réduire la contribution allemande au budget européen émanant de la ressource TVA. »
Enfin, le collectif demande à la Commission de rester ferme dans sa position pour « construire un marché agricole européen équitable, juste, durable et résiliant, comme énoncé dans les objectifs de la PAC. »

 

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