EGalim 2 : c’est maintenant officiel

25 octobre 2021 - Estelle POLETTE DE OLIVEIRA

La loi EGalim2 vient de paraître au journal officiel du 19 octobre dernier. Ce deuxième acte d’une meilleure prise en compte de la rémunération des agriculteurs devrait « sanctuariser » le prix des matières agricoles. Détails.

La fin des ventes à perte dans l’agriculture ? C’est en tout cas ce qu’espère l’agriculteur et député Grégory Besson-Moreau avec la deuxième version de la loi EGalim. Visant à protéger la rémunération des agriculteurs, sa proposition de loi vient d’être promulguée au Journal officiel du 19 octobre 2021.
En 2017, les États généraux de l’Alimentation avaient mis en exergue la nécessité d’agir concrètement pour une meilleure rémunération des agriculteurs français. D’après le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, « ce travail a été initié avec la loi EGalim de 2018 qui a permis d’entamer la « marche en avant du prix » c’est-à-dire une meilleure prise en compte des coûts de production agricoles dans la formation des prix d’achats aux agriculteurs. Cependant, des dispositions préexistantes, notamment celles de la loi de modernisation de l’économie de 2008, freinaient la pleine concrétisation de ses effets à la faveur d’une concurrence effrénée entre enseignes. »

Des prix agricoles non négociables

Ainsi, suite aux conclusions de Serge Papin, médiateur auprès du ministre de l’agriculture, de nouveaux dispositifs de régulations et de transparence ont pu être rédigés et votés par les deux chambres sur la base de la proposition de loi du député Grégory Besson-Moreau.
Cette loi dite « EGalim 2 » prévoit de généraliser la contractualisation pluriannuelle, de trois ans minimum, entre un agriculteur et son premier acheteur. Par ailleurs, une meilleure transparence au niveau des industriels permettra d’évaluer la part de la matière première agricole et de la « sanctuariser ». Son prix prendra en considération le prix de revient pour l'éleveur et deviendra alors non négociable par les distributeurs. Pour les industriels, une convention avec les distributeurs devra comporter une clause de révision automatique des prix en fonction des variations du coût des matières premières agricoles.

Une application rapide

D’après le Ministère de l’Agriculture, « l’État sera extrêmement vigilant quant au respect de cette loi et de ses nouvelles dispositions. Les services de contrôles sont d’ores et déjà mobilisés comme ceux de la médiation pour une implémentation rapide et effective. Le comité de règlements des différends, institué par la loi, sera constitué avant la fin de l’année 2021 ».
Avec des résultats concrets attendus dès les prochaines négociations, EGalim2 pourrait donc marquer un tournant dans les relations commerciales.

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