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Egalim : négociations de cette année, plus le droit à l’erreur

12 novembre 2019 - Estelle POLETTE DE OLIVEIRA

Peut-être trop hâtivement, certaines conclusions ont été tirées de la loi Egalim, votée il y a tout juste un an. Le relèvement du SRP et l’encadrement des promotions échauffent les esprits, au point que le second suscite déjà de nouvelles adaptations législatives. Si pour la FNSEA, les négociations 2018-2019 étaient un faux-départ, celles de 2019-2020 seront certainement celles de la dernière chance pour ces deux mesures expérimentales.

Un an après le vote de la loi EGAlim, les premières conclusions de ce nouveau fonctionnement ont été tirées. "La loi n'a pas porté ses fruits", admettait sur LCI Didier Guillaume, le ministre de l'Agriculture. S’il pointe surtout la grande distribution -"elle n'a pas joué le jeu, c'est très net »-, pour le rapporteur Jean-Baptiste Moreau, l’amont porte aussi son lot de responsabilités : "Le but de la loi était de construire les prix en marche avant, avec une contractualisation de la part du producteur sur la base de son coût de production et des indicateurs déterminés par les interprofessions dans chaque filière. C'était l'article 1 du titre 1 de la loi, mais il n'est pas appliqué aujourd'hui. Parce que les producteurs, les organisations de producteurs, ne se sont pas structurés et n'ont pas mis en place cette contractualisation. À l'exception de la filière laitière, où il y a des choses qui bougent."

Le relèvement du SRP : pas de ruissellement

Mesure phare de la loi, le relèvement du seuil de revente à perte (SRP), n’a pas eu l’effet escompté. Une inflation historique de 0,3 % sur un an a été observée sur les marques nationales, comme le révélaient nos collègues du magazine Linéaires, d’après une récente étude Nielsen. Cela ne semble néanmoins pas avoir eu d’effet significatif sur l’augmentation générale des prix. Du côté des producteurs, rien, ou pas grand-chose n’aurait « ruisselé » jusqu’à eux, comme cela avait été espéré. La Confédération Paysanne et UFC Que Choisir concluent même, par ce système, à l’attribution d’un  “chèque en blanc d’1,6 milliards d’euros à la grande distribution sur deux ans” et d’un “chèque en bois pour les agriculteurs”.  En plus de l’abandon de la mesure, ces organisations exigent la transparence totale sur les marges, la publication des conditions de négociation et la mise en place d’un dispositif rémunérateur pour les agriculteurs.
Pour le ministre  : « le relèvement du seuil de revente à perte a été demandé par la profession agricole. Mais je n'ai jamais pensé une seconde qu'en augmentant les prix du Coca-Cola, du Nutella ou du Ricard, ça allait revenir dans les cours de ferme et augmenter le revenu des agriculteurs." 

Nouveau lifting de l’encadrement des promotions

Par ailleurs, concernant l’encadrement des promotions, seconde mesure clé de cette loi, au Sénat, le groupe de suivi de la loi EGAlim dresse un bilan très mitigé. Ce dispositif serait trop souvent contourné en magasin par différents subterfuges. Les membres du groupe ont donc déjà proposé un lifting en déposant le 5 novembre dernier une proposition de loi centrée sur trois mesures « d’urgence » :

  1. « sortir de l’encadrement des promotions en volume les produits les plus saisonniers et permettre l’examen, au cas par cas, de la situation des PME en difficulté» ;
  2. « expérimenter une clause de révision automatique des prix, à la hausse comme à la baisse, pour les filières où cela est le plus nécessaire, notamment le porc » . Michel Raison, sénateur de la Haute-Saône précise et illustre : « L’objectif est de fixer un certain nombre de clauses par décret. Si le blé dur entre à 50 % dans le tarif final des pâtes, il faut que le prix du sachet augmente de 10 % si le cours du blé dur monte de 20 %. Et ce, de manière automatique, sans rouvrir de nouvelles négociations» ;
  3. « revenir sur la volonté initiale du législateur concernant l’ordonnance sur les coopératives agricoles, en supprimant la possibilité pour le juge de sanctionner financièrement les coopératives ayant pratiqué une rémunération des apports excessivement basse ».

À noter : cette proposition de loi, qui devrait être étudiée en janvier, ne remet donc pas en cause ni le relèvement du SRP de +10 %, ni la limitation du taux de promotions à 34 %.

Négociations de la dernière chance pour les deux mesures expérimentales

À la FNSEA, on tempère en rappelant que « l'ensemble des outils n’est disponible que depuis la fin du mois d'avril 2019 ». Donc, "pas dans le timing des négociations commerciales 2018-2019", a aussi plaidé Didier Guillaume. La FNSEA semble y croire pour les prochains mois « sans naïveté ni angélisme : l'État devra jouer aussi son rôle pour sanctionner les manquements et les abus ». L'enjeu est donc de taille pour les prochaines négociations 2019-2020 qui viennent de s’ouvrir. « Plus aucune excuse ne peut être brandie pour ne pas appliquer la loi », affirme le syndicat. Dans un an, date de fin de la période test pour les deux mesures expérimentales (SRP et promotions), le gouvernement devra trancher sur leur maintien ou non.

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