Le Conseil d’État a rendu deux décisions concernant les arrêtés d’extension des accords de financement de l’équarrissage d’une part et de l’interprofession Inaporc d’autre part, rejetant les requêtes en annulation engagées par Cooperl.

Équarrissage et représentativité de l’interprofession

La première concerne les extensions des accords interprofessionnels destinés à financer la collecte et la transformation des ATM (Animaux Trouvés Morts) pour les années 2022, 2023, 2024. La deuxième décision, porte sur le financement du travail de l’interprofession Inaporc pour l’année 2022. Dans ces recours, la Cooperl mettait notamment en cause la représentativité d’Inaporc.
En ce qui concerne le traitement des ATM, le Conseil d’État précise que « les associations ATM ont pour mission de proposer une prestation de collecte des animaux morts au même quelles que soit la région et la taille de l’exploitation et donc assurer la sécurité sanitaire à l’échelle du territoire français ». La Cooperl estimait que le collectif empêchait le groupement de négocier comme il l’entend le traitement de l’équarrissage.
Pour l’heure, la Cooperl participe au financement des Cotisations volontaires obligatoires (CVO) concernant les ATM. En revanche, elle ne paye plus les CVO concernant le travail d’Inaporc depuis 2022. Aussi, Inaporc annonce aller désormais réclamer ces cotisations non perçues.

Cooperl porte plainte devant la Commission européenne

De son côté, le groupement Cooperl prend acte de ces décisions et indique : « La Cooperl a porté plainte devant la Commission européenne car elle se considère victime d’un manquement de l’État à faire respecter le droit européen relatif aux interprofessions et leurs accords. La Commission devrait se prononcer dans les prochains mois. Par ailleurs Cooperl conteste devant le juge judiciaire la légalité des accords interprofessionnels. » Dans l’attente, la Cooperl annonce qu’elle « poursuit son travail d’innovation au service d’une filière compétitive et durable ».