Loi EGalim : passer des paroles aux actes

26 septembre 2019 - Elisa Taurin

Un rapport, rédigé par la commission d’enquête sur les pratiques de la grande distribution dans ses relations commerciales avec ses fournisseurs présente, en 41 propositions, des outils pour surveiller l’application de la loi Egalim et ainsi cesser la destructrice guerre des prix.

Crédit : Adobe Stock

Après six mois d’audition sur les pratiques de la grande distribution et de ses groupements dans leurs relations commerciales avec les fournisseurs, le rapport de la commission d’enquête de l’Assemblée nationale, adopté le 25 septembre 2019, estime que la guerre des prix dans la distribution « fragilise le socle productif », est « économiquement destructrice de valeur » et n’est en définitive « pas toujours l’amie du consommateur ».

D’après le président de la commission, Thierry Benoît (député centre droit, UDI), le rapport présente, en 41 propositions, des « outils de transparence pour corriger des pratiques et cesser la guerre des prix destructrice pour tout le monde ». L’objectif : surveiller l'application de la loi EGalim promulguée il y a près d'un an, mais également la compléter, en l'étendant aux marques de distributeurs par exemple.

Un index contractuel publié par l’Insee

En premier lieu, les négociations commerciales annuelles entre la distribution et ses fournisseurs devraient être avancées à la période 15 septembre -15 décembre, au lieu de novembre-février, afin de se donner un peu de marge avant la date butoir réglementaire du mois de mars. De plus, les discussions seraient basées sur un index contractuel publié et actualisé mensuellement par l'Insee,  qui comprendrait outre l'indice de coût de production agricole prévu dans la loi EGalim, les coûts salariaux, de l'énergie et des politiques de Responsabilité Sociétale des Entreprises (RSE).

"Cespropositions représentent des mesures d'urgences", Grégory Besson-Moreau, député La République En Marche (LREM) et rapporteur de la commission d'enquête

Pour assurer de meilleurs garde-fous, les députés veulent renforcer les moyens du médiateur des relations commerciales, mais également ceux de la répression des fraudes (DGCCRF) en créant un groupe de travail spécialisé sur « la concurrence et les relations contractuelles ». Le député Grégory Besson-Moreau, rapporteur La République En Marche (LREM) de la commission d'enquête, estime que « ces propositions représentent des mesures d'urgences » et souhaite qu'elles soient mises en place avant juin 2020 pour pouvoir être applicables lors des négociations commerciales de 2021. 

De nombreuses réactions suscitées

La FNSEA et les Jeunes Agriculteurs (JA) ont salué « l'action approfondie et minutieuse de la commission d'enquête ». Pour eux, le dossier publié est symptomatique du rapport de force toujours aussi défavorable aux agriculteurs, premier maillon de la chaîne alimentaire, au profit des entreprises de la grande distribution. « Le diagnostic est clair, il faut en tirer les conséquences et passer aux actes ! Nous attendons en particulier des réponses concrètes de l'Autorité de la concurrence sur les concentrations à l'achat des enseignes, quitte à revenir sur leur autorisation comme le permet aujourd'hui l'article 19 de la loi EGalim. La loi nous a donné tous les outils techniques (SRP, promos, indicateurs…) et juridiques pour mettre fin à la guerre des prix : il faut s'en servir », ont-ils déclaré.

"La loi nous a donné tous les outils techniques (SRP, promos, indicateurs…) et juridiques pour mettre fin à la guerre des prix : il faut s'en servir", FNSEA et Jeunes Agriculteurs

Le président de Coop de France, Dominique Chargé, a pour sa part accueilli très positivement la création d'un portail internet qui permettrait à la DGCCRF de recueillir « les pratiques abusives et ainsi de respecter l'anonymat des plaignants ». Il se montre cependant plus prudent sur la création d'un index par l'Insee, avec le risque de créer « un effet mécanique sur l'évolution des tarifs », qui pourrait réduire « le transformateur à un rôle de prestataire de services avec un seul donneur d'ordre que serait le distributeur ». Par ailleurs, Coop de France n’a pas caché sa satisfaction quant à la création d’un fonds pour accompagner les agriculteurs dans leur conversion au bio ou sous signes officiels de qualité et souhaite « que ce fonds soit élargi à l’accompagnement plus global des transitions agroécologiques en réponse aux nouvelles attentes de la société ».

L'association des industries alimentaires (Ania) a émis, quant à elle, « des réserves » sur certaines propositions. Cependant, elle a ajouté que celles-ci « ont le mérite de mettre chacun en face de ses responsabilités [...] et d'être fondées sur les principes de proportionnalité, de réciprocité et de sincérité par rapport à l'état d'esprit des états généraux de l'alimentation ». 

Enfin, la fédération du commerce et de la distribution a dénoncé « un rapport excessivement à charge, qui oublie les vrais sujets », notamment que « près d'un tiers des Français sont en difficulté à la fin de chaque mois ».

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