Pas de taxes sur les sas sanitaires

12 novembre 2019 - Elisa Taurin

Jacqueline Gourault, Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, a confirmé que les sas sanitaires installés en élevage sont bien exonérés de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive.

Crédit : Adobe Stock

Dans plusieurs réponses publiées au Journal officiel, la Ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, Jacqueline Gourault, a confirmé l’exonération de taxe d’aménagement et de redevance d’archéologie préventive des sas sanitaires nécessaires aux bâtiments d’élevage. La question, posée par des députés, portait sur la réception par des éleveurs de demandes de paiements de ces deux taxes suite à l’édification de sas sanitaires en application des normes de biosécurité.

Jacqueline Gourault a tout d’abord rappelé que, pour bénéficier de l’exonération :
-  la construction doit être réalisée au sein d'une exploitation agricole ou d'une coopérative agricole (cette première condition est remplie, le sas de biosécurité étant édifié au sein d'une exploitation porcine),
- la construction objet du permis de construire doit pouvoir correspondre à au moins l'une des surfaces énumérées par les dispositions de l'article L331-7 du Code de l'urbanisme, à savoir les surfaces de plancher des serres de production, celles des locaux destinés à abriter les récoltes, à héberger les animaux, à ranger et à entretenir le matériel agricole, celles des locaux de production et de stockage des produits à usage agricole, et enfin celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation.

La Ministre a ensuite précisé : « le sas sanitaire, qui représente une surface modeste et qui constitue un élément indissociable des locaux d'hébergement des animaux, au titre notamment d'une obligation réglementaire, doit être considéré comme incorporé auxdits locaux. En conséquence, en vertu des dispositions en vigueur, ce type de local est exonéré de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive ».

Source : Coop de France, 07/11/19

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