Quelles suites pour l’expérimentation sur l’encadrement des promotions ?

15 mai 2020 - Emmanuelle Bordon

Dans le cadre du projet de loi « mesures d’urgence » élaboré pour répondre à la crise du Covid-19, il a été proposé de prolonger à 30 mois l’expérimentation sur l’encadrement des promotions. Une initiative qui a été approuvée par la FNSEA.

Photo : Assemblée nationale

Pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, le projet de loi (PJL) « mesures d’urgence » propose de prolonger à 30 mois, au lieu de 24, l’expérimentation sur les mesures visant à relever de 10% le seuil de revente à perte (SRP) et à encadrer les promotions sur les produits alimentaires. Cette proposition reprend les orientations introduites dans le projet de loi Accélération et Simplification de l’Action Publique (PJL ASAP). Pour rappel, suite à la promulgation de la loi Egalim en 2018, le gouvernement peut prendre des mesures visant à relever le SRP et à encadrer les promotions sur les produits alimentaires. Le maximum des promotions peut être de 34% de la valeur et de 25% du volume annuel, par enseigne.

« L'expérimentation a montré qu'elle était en capacité de porter ses fruits au regard de l'objectif de fin de la guerre des prix qui lui était associé, puisqu'en 2019, le relèvement du SRP aura permis de mettre fin à 7 ans de déflation sur les produits alimentaires », affirme la FNSEA. En outre, l’explosion de l’inflation sur les produits alimentaires, redoutée par certains acteurs n’a pas eu lieu, celle-ci ayant augmenté de 0,9% (source: IRi).

Même si cette prolongation va sembler longue à ceux qui s’estiment lésés, la FNSEA, qui y est favorable, a déclaré que la « priorité absolue [devait] maintenant être celle d'un partage équitable de la valeur avec l'amont ». Pour elle, l'enjeu est bien de « rééquilibrer les 6,50qui reviennent à l'amont sur 100 € de dépenses alimentaires » et elle considère que « cette expérimentation doit, sur la durée, permettre de modifier en profondeur les comportements des industriels et des distributeurs ».

Le syndicat rappelle que la crise ne doit pas remettre en cause le travail issu des EGA et que si la crise économique provoquera peut-être une baisse du pouvoir d'achat, les dépenses alimentaires ne pèsent que 13,5% du budget des ménages. Par conséquent, brader les produits alimentaires ne peut pas être la solution à ce problème, ni même la solution aux stocks importants qui pèsent dans certaines filières.

Le projet de loi a été discuté le 14 mai en séance publique à l'Assemblée nationale. Il donnerait le droit au gouvernement d'étendre les mesures EGAlim par ordonnance, sans consultation parlementaire supplémentaire.

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