Un recul sur le seuil de revente à perte et les promotions

8 juin 2020 - Emmanuelle Bordon

Le 2 juin, la commission mixte paritaire a décidé de prolonger de 14 mois l’expérimentation relative au relèvement du seuil de revente à perte. Une décision que la FNSEA qualifie de « détricotage » des EGA.

Photo : Pierre Christen/ Process Alimentaire

La commission mixte paritaire1 (CMP) a examiné le projet de loi définissant des mesures à prendre pour faire face aux conséquences de la crise du Covid-19. Parmi ces mesures, elle a décidé de prolonger de seulement 14 mois l’expérimentation relative au relèvement du seuil de revente à perte et à l’encadrement des promotions pour les produits alimentaires. Une décision qui va à l’encontre de la proposition faite précédemment par l’Assemblée nationale, dont le projet de loi « mesures d’urgence » pour faire face aux conséquences du Covid-19, proposait de prolonger à 30 mois, au lieu des 24 initialement définis, l’expérimentation sur les mesures visant à relever de 10 % le seuil de revente à perte. Cette durée a ainsi été ramenée tout d’abord à 18 mois en première lecture puis à 14 mois par la commission.

La décision de la CMP est donc un recul par rapport au projet initial. En outre, son texte donne la possibilité d’obtenir une dérogation au dispositif d’encadrement des promotions, notamment pour les denrées alimentaires dont la vente présente un caractère saisonnier marqué.

Cette décision est qualifiée de « détricotage » par la FNSEA et les JA, qui s’étaient auparavant réjouis du projet de prolongation à 30 mois. « C’est sur la durée que nous pourrons véritablement percevoir si ce dispositif est efficace, alors même qu’il commençait à porter ses fruits dans certaines filières avant que la crise Covid-19 ne vienne mettre à mal ces avancées », argumentent-ils.

1 La CMP est une commission composée de sept députés et sept sénateurs, chargée de trouver un compromis entre l'Assemblée nationale et le Sénat en cas de désaccord persistant entre eux sur un projet ou une proposition de loi. Une commission différente est nommée pour chaque texte discuté.

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