Le Conseil de l’Union européenne a accepté, le 16 octobre, la proposition de la Commission européenne. Si le Parlement Européen en est d’accord, la date d’entrée en application du règlement européen contre la déforestation importée devrait donc être repoussée de 12 mois.
12 mois de délai
Au lieu du 30 décembre 2024, les importateurs auront jusqu’au 30 décembre 2025 pour garantir les conditions de production (non déforestation et non conversion des terres de culture depuis 2020) des 7 produits concernés par cette nouvelle règlementation : soja, huile de palme, café, cacao, caoutchouc, bœuf et bois ainsi que certains de leurs dérivés comme le cuir. Les plus petites structures ont six mois de plus comme le texte le prévoyait déjà.
Publié au Journal Officiel de l’UE le 9 juin 2023, le règlement impose l’identification des risques de déforestation ainsi que des mesures de suivi et de déclaration prouvant le respect de ces règles.
« Ce report d’entrée en application permettra aux pays tiers, aux États membres, aux opérateurs et aux traders d’être parfaitement…