Allemagne : un pas de plus vers la fin de la distorsion fiscale à la TVA

Poursuivie par la Commission européenne pour application illégale du régime forfaitaire de TVA, l’Allemagne a fait une proposition de réforme. « A l’avenir, les entreprises agricoles et forestières dont le chiffre d’affaires dépasse 600 000 € par année civile ne pourront plus bénéficier de ce régime » , rapporte l’Ifip. Environ 20 000 exploitations seraient concernées et passeraient au régime normal. Le gouvernement fédéral souhaite maintenir le taux de TVA de 10,7 % sur les ventes, bien que le Contrôle fédéral des finances l’ait jugé trop élevé (il est passé de 9 % à 10,7 % en 2007). En cas d’accord avec la Commission, il n’a pas été précisé si ce taux devra être diminué. A ce stade, il n’est pas non plus connu si un accord conduirait à la fin de la procédure pour aides d’État illégales. Les exploitations agricoles allemandes ayant bénéficié du régime forfaitaire de TVA pourraient se voir réclamer au total 600 millions d’euros d’aides perçues .
_{Source : Agrarheute via Ifip}