Avec Papa Ndione , expert en droit du travail du groupe Cogedis
A propos des contrats d'apprentissage, le montant maximum de l'aide unique à l'embauche d'un apprenti est passée de 6 000 € à 5 000 € le 24 février dernier. L'aide aux contrats d'apprentissage est maintenue à 6 000 € maximum pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé.
Cette aide est maintenue à 6 000 € maximum pour les contrats conclus avec un apprenti reconnu travailleur handicapé. Pour rappel, cette aide unique pérenne est toujours réservée aux exploitations de moins de 250 salariés embauchant des apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au baccalauréat (bac + 2 en Outre-Mer). Elle est versée au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage.
Aide unique et aide exceptionnelle
L’aide unique à l’apprentissage n’est pas cumulable avec l’aide exceptionnelle prévue pour les employeurs qui recrutent un apprenti et qui ne sont pas éligibles à l’aide unique. Cette aide exceptionnelle est applicable aux contrats conclus entre le 24 février et le 31 décembre 2025. Son montant maximum s’élève à 5 000 € (au lieu de 6 000 € en 2024) pour une exploitation de moins de 250 salariés pour la préparation d’un diplôme ou d’un titre à finalité professionnelle équivalant au moins à Bac + 2 et au plus à Bac + 5. Il est de 2 000 € (au lieu de 6 000 €) pour les exploitations de 250 salariés et plus, embauchant un apprenti préparant un diplôme équivalant au plus à Bac + 5, sous condition de quota d’alternants.
Comme pour l’aide unique, lorsque l’apprenti recruté est reconnu travailleur handicapé, le montant de l’aide exceptionnelle est maintenu à 6 000 €, quelle que soit la taille de l’exploitation. Attention : le décret ne prévoit pas d’aide exceptionnelle pour les éventuels contrats d’apprentissage conclus entre le 1 er janvier et le 23 février 2025.
Dans le cadre des contrats conclus à compter du 24 février 2025, pour bénéficier de l’aide unique ou exceptionnelle, l’employeur doit transmettre le contrat d’apprentissage à l’Opco (l’opérateur de compétences) dont il dépend (Ocapiat pour le secteur agricole), au plus tard 6 mois après sa conclusion. L’aide est versée mensuellement par l’Agence de services et de paiement (ASP).
Les situations qui n’ouvrent pas droit aux aides
Cette aide n’est pas due en cas de suspension du contrat sans rémunération, en cas de rupture anticipée, à compter du mois suivant la date de fin du contrat. Par ailleurs, un exploitant qui a déjà perçu une aide (unique ou exceptionnelle) pour l’embauche d’un apprenti ne peut pas demander une nouvelle aide s’il conclut un nouveau contrat d’apprentissage avec ce même apprenti si c’est pour la même certification professionnelle.