Pourquoi mettre en place la facture électronique ?
La réforme vise à atteindre quatre objectifs clés. L’objectif est d’accroître la compétitivité des entreprises en améliorant les formalités administratives liées à la création, l’envoi et le traitement des factures papier, tout en sécurisant les relations commerciales. Cette réforme va aussi à terme simplifier les déclarations de TVA grâce à un pré-remplissage. Toutes les données de transaction de facturation seront transmises à l’administration régulièrement. Par conséquent, la réforme va permettre de limiter la fraude fiscale. Les actions du gouvernement en matière de politique économique pourront aussi être orientées plus facilement, car la transmission des données pourra donner une visibilité en temps réel de l’activité des entreprises.
Qui sera concerné par la facture électronique ?
La mise en place de la facture électronique se fera selon deux modalités. Tout d’abord, dès juillet 2024, toutes les entreprises auront l’obligation de réceptionner les factures au format électronique. Ensuite, l’obligation d’émettre les factures au format électronique se fera suivant une mise en place progressive selon la taille de l’entreprise : dès juillet 2024 pour les grandes entreprises, 2025 pour les ETI puis 2026 pour les PME et TPE.
Comment va s’organiser la facture électronique ?
L’ensemble des transactions réalisées par une entreprise assujettie à la TVA devra être effectué via la facturation électronique. Si la facturation se fait entre professionnels (B to B), on parle de « e-invoicing ». Il s’agit de la circulation contrôlée des factures entre professionnels, c’est-à-dire la transmission des flux des données présentes sur une facture.
Ensuite, si la facturation se fait entre professionnels et particuliers (B to C) et export à l’étranger, on parle alors de « e-reporting ». Il s’agit des rapports transmis à l’administration fiscale pour toutes autres ventes. Cela correspond principalement au transfert des flux des données présentes sur les Z de caisses ou les totaux de ventes par article et mode d’encaissements.
Pour les éleveurs de porcs dont les factures sont réalisées par les coopératives par le système d’auto-facturation, la réforme ne changera pas ce système.
Concrètement, que faut-il faire prochainement ?
Avant le 1 er juillet 2024, il faudra avoir sélectionné une plateforme de dématérialisation pour la réception et ensuite en fonction de l’échéancier pour l’émission de vos factures. Aujourd’hui, il existe deux types de plateformes, tout d’abord le Portail Public de facturation, ou PPF, qui est le nom de la plateforme de l’administration fiscale et les plateformes de dématérialisation partenaires, ou PDP qui seront soumises à certification.
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