Le mécanisme des Certificats de production de biogaz (CPB) est effectif depuis 2023. Les textes d’application paraissent régulièrement et confirment l’intérêt de ce dispositif dans le cadre du développement de la filière biométhane.
Qu'est-ce qu'un Certificat de production de biogaz (CPB) ?
Le dispositif des Certificats de production de biogaz (CPB) vise deux objectifs : premièrement, imposer aux fournisseurs de gaz d’incorporer une part de biométhane dans le gaz naturel fourni et deuxièmement, soutenir indirectement les producteurs. Le dispositif ne repose pas sur les finances de l’État, mais sur les fournisseurs de gaz, et donc sur le consommateur final qui verra le prix du gaz naturel augmenter en conséquence.
À partir de 2026, les 31 fournisseurs de gaz naturel du marché français auront l’obligation d’intégrer une part croissante de biométhane dans le gaz naturel vendu à leurs clients. Les fournisseurs auront trois possibilités : produire eux-mêmes du biométhane, acheter des CPB auprès de producteurs méthaniseurs ou payer une amende équivalente à 100 €/CPB manquant.
Éligibilité aux certificats et avantages
Le dispositif des CPB cible en priorité les nouvelles installations de plus de 25 GWh/an qui sont aujourd’hui exclues du tarif d’achat de biométhane.
Toutefois, les installations de capacité inférieure qui peuvent prétendre aux contrats d’achat sont également éligibles. Mais, pour ces installations, il faudra choisir : soit CPB, soit contrat d’achat ; en effet les deux dispositifs sont incompatibles. Dans les faits, le contrat d’achat devrait rester le mode naturel de soutien pour les installations qui y ont droit car cela reste le système le plus rassurant pour les producteurs et les financeurs.
Autres cibles privilégiées : les installations de méthanisation en fin de contrat. En effet, les installations de cogénération ou d’injection ne peuvent renouveler leur contrat d’achat au-delà des 15 ans du contrat initial. Pour ces installations, quelle que soit leur taille, les CPB prendront le relais.
Commercialisation des CPB
Les CPB sont délivrés au producteur par l’État dans les 12 mois suivant l’injection du biométhane. Le nombre de CPB attribués aux installations varie selon le type d’installations de biométhane et leur capacité de production.
Pour une installation de moins de 15 ans, 1 CPB est attribué au producteur pour 1 MWh PCI de biométhane produit et injecté. Pour les autres installations (arrivées au terme du contrat d’achat de 15 ans par exemple), une modulation est appliquée : chaque MWh PCI vaut alors 0,8 CPB.
Une fois attribuée, la commercialisation des CPB peut se faire dans un délai de 5 ans auprès d’un acheteur intéressé. Il s’agit alors d’un contrat privé entre le producteur de biométhane et le fournisseur, qui est soit le fournisseur avec lequel il a contractualisé la vente de gaz ou bien un autre fournisseur de son choix. Il n’y a pas de prix imposé dans les transactions de CPB, cependant, le tarif indicatif de 80 € est habituellement communiqué. Enfin, la durée de contractualisation est également un critère entrant dans la négociation.