Avec Florian Durand , expert en technique de paie du Groupe Cogedis
Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, les salariés en arrêt maladie continuent à acquérir des congés payés, qu’ils soient liés ou non à un accident de travail ou à une maladie professionnelle. La loi du 22 avril 2024, est venue préciser les modalités de cette acquisition.
Différence maladie/accident du travail ou maladie professionnelle
Un salarié en arrêt de travail pour maladie ou accident non professionnel est en droit d’acquérir des congés payés comme s’il travaillait. L’acquisition de congés payés pendant un arrêt de travail dépend du type d’arrêt dont bénéficie le salarié. Premier cas : un arrêt de travail d’origine non professionnelle. Les salariés en arrêt de travail non lié à un accident de travail ou à une maladie professionnelle acquièrent 2 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt, dans la limite de 24 jours ouvrables par année d’acquisition. Second cas : un arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle entraîne l’acquisition de 2,5 jours ouvrables de congés par mois d’arrêt, dans la limite de 30 jours ouvrables par an.
De nouvelles obligations pour les employeurs
Dans le mois suivant le retour d’arrêt de travail d’un salarié, l’employeur doit l’informer du nombre de jours de congés payés dont il dispose et de la date limite de prise de ces congés. Ces informations peuvent être communiquées par n’importe quel moyen garantissant une date précise de réception, comme par exemple le bulletin de paie. Le délai de report de 15 mois ne débute qu’à partir du moment où la communication est faite. Ce qui signifie que le salarié pourra bénéficier du report avec un décalage si l’employeur manque à son obligation d’information. Les congés payés non pris pendant l'arrêt de travail peuvent être reportés dans un délai de 15 mois à compter de la remise de l’information sur les droits à congés payés. Si le salarié est en arrêt de travail depuis au moins un an au terme de la période d’acquisition, le délai de 15 mois commence à la fin de cette période.
Application rétroactive
La loi s’applique également rétroactivement pour la période du 1er décembre 2009 au 24 avril 2024. Les salariés présents dans l’entreprise au 24 avril 2024 peuvent demander des congés payés supplémentaires au titre des arrêts maladie passés, dans un délai de 2 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi, soit jusqu’au 23 avril 2026. Ceux ayant quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024 ont 3 ans à compter de la date de rupture de leur contrat de travail pour réclamer le paiement de l’indemnité de congés payés à ce titre, dans la limite de ces 3 ans.