Avec Florian Durand , responsable consultant paie du Groupe Cogedis
Depuis 2016, tout employeur a l’obligation de proposer une couverture santé collective à ses salariés. Cette couverture peut être assurée notamment par une mutuelle.
C’est ce caractère obligatoire qui constitue l’une des conditions pour le bénéfice des exonérations de cotisations sociales de la cotisation patronale. En cas de contrôle Urssaf, les conditions pour bénéficier des exonérations sont vérifiées. Malgré son caractère obligatoire, il existe des cas où un salarié peut être dispensé d’adhérer à la mutuelle collective.
Dispenses d’ordre public…
Les dispenses d’ordre public s’appliquent automatiquement, même si l’acte juridique instituant le régime ne les prévoit pas.
- Salariés embauchés avant la mise en place du régime par décision unilatérale. Ces salariés peuvent refuser la mutuelle si elle inclut une cotisation salariale. - Salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois. Ils peuvent demander une dispense au moment de l’embauche. - Salariés déjà couverts par une assurance individuelle. Ils peuvent être dispensés jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel. - Salariés bénéficiant de la complémentaire santé Solidaire (C2S). Ils peuvent refuser la mutuelle tant qu'ils bénéficient de la C2S. - Salariés couverts par un autre régime collectif obligatoire : par exemple, ceux couverts par une mutuelle du conjoint.
... et dispenses facultatives
Les dispenses facultatives s’appliquent automatiquement.
- Salariés embauchés avant la mise en place du régime par décision unilatérale. Ces salariés peuvent refuser la mutuelle si elle inclut une cotisation salariale. - Salariés en CDD ou contrat de mission de moins de 3 mois : ils peuvent demander une dispense au moment de l’embauche. - Salariés déjà couverts par une assurance individuelle : ils peuvent être dispensés jusqu’à l’échéance de leur contrat individuel. - Salariés bénéficiant de la complémentaire santé Solidaire (C2S). Ils peuvent refuser la mutuelle tant qu'ils bénéficient de la C2S. - Salariés couverts par un autre régime collectif obligatoire : par exemple, ceux couverts par une mutuelle du conjoint.
Pour comprendre ces possibilités de dispense voici un lien de contact avec les experts du groupe Cogedis.