Publiée le 24 mars 2025, la LOA pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations a pour vocation de faciliter l’installation des jeunes et l’activité agricole en simplifiant les démarches et contentieux.
Cette nouvelle loi fixe des objectifs d’installations pour compter 400 000 exploitations et 500 000 exploitants en 2035. Pour atteindre cet objectif, la LOA prévoit une réforme de la fiscalité liée aux installations et cessions, de lever les obstacles à l’installation des femmes, d’assurer une meilleure régulation via la Safer des cessions démembrées (usufruit, nue-propriété) et impose une mise en conformité des SDREA, les schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles qui fixent les conditions de délivrance des autorisations d’exploiter.
Un réseau coordonné pour la transmission et l’installation
Une grande partie de la loi d’orientation agricole est consacrée à la mise en place d’un réseau pour coordonner l’action des Points Accueil Installation des chambres d’agriculture, les établissements d’enseignement agricole et les cabinets-conseils au sein d’un réseau France Service Agriculture. Ce réseau favorisera la transmission et l’installation des jeunes en collectant des informations sur les exploitations devant faire l’objet d’une cession dans les 5 ans et en aiguillant les candidats, après diagnostic, vers une formation ou une exploitation à reprendre. Le passage par ce réseau ne sera pas obligatoire, mais il conditionnera certaines aides.
Diversification commerciale des sociétés agricoles
La nouvelle réglementation lève un verrou sur les activités commerciales des sociétés agricoles en leur permettant d’effectuer, sans perdre leur caractère civil, des activités de nature commerciale en lien avec leur activité agricole. Une telle définition permettrait de sécuriser certaines activités non agricoles par rattachement, mais présentant un lien avec l’activité. Mais toutes n’entreront pas dans cette définition et un seuil est prévu de 20 000 € de recettes et 40 % des recettes issues de l’activité agricole.
Les recours contre les projets ICPE et Iotas encadrés
Une disposition de la loi vise à simplifier le régime lié à l’arrachage de haies, qui fait maintenant l’objet d’une définition unique et d’une seule procédure valant pour les 13 réglementations différentes. Un décret est attendu sur l’administration compétente et les délais de cette autorisation. Les recours contre les projets ICPE et Iotas sont également encadrés. Le juge administratif sera en capacité de régulariser en cours d’instance lorsque le seul argument recevable portera sur un point de forme régularisable et de limiter le délai de recours au référé suspension. Ces refontes font suite à un décret paru l’an dernier qui avait déjà revu les règles de compétences des tribunaux amenés à juger des affaires agricoles relatives aux installations classées.