Loi « Entraves » : 2 décrets ont été publiés pour faciliter l’installation de bâtiments d’élevage

Deux décrets d’applications qui déclinent les dispositions de la loi d’orientation agricole de mars 2025 et de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur dite loi Entraves sont parus au journal officiel de la République Française, du 3 février dernier. Ainsi, le seuil d’autorisation des Installations classées pour la protection de l’environnement : ICPE, passe de 2 000 à 3 000 places d’engraissement pour les porcs charcutiers et de 750 à 900 truies. Ces seuils ICPE viennent ainsi s’accorder à la directive européenne EIE.

Par ailleurs, le deuxième décret d’application de la loi « Entraves » vient assouplir la procédure de la loi Industrie verte en l’adaptant aux élevages. « Le second décret permet d’adapter les modalités de consultation du public pour l’autorisation des élevages : des permanences en mairie organisées par des commissaires enquêteurs remplacent désormais la tenue de réunions publiques, allégeant les obligations à la charge des exploitants », mentionne le communiqué commun du ministère de l’Agriculture et du ministère de la Transition écologique en date du 3 février.

Si la Fédération nationale porcine (FNP) avec la FNSEA salue l’ouverture au relèvement des seuils d’autorisation ICPE, elle dénonce « une mise en application seulement à partir de 2030, du fait du couplage voulu par le ministère de la Transition écologique (MTE) avec le calendrier de mise en œuvre de la directive IED ». « La FNP, qui a toujours refusé ce couplage, demande aux ministères une application du relèvement du seuil d’autorisation ICPE dès 2027. Il y a urgence pour maintenir le potentiel de production porcine en France. Refuser l’assimilation de l’élevage à l’industrie, au niveau européen, conduit La FNP et la FNSEA à demander une sortie de l’élevage de la directive IED 2.0 et à proposer des mesures de réduction d’émissions en élevage pragmatiques et proportionnées. »

 Un débat sur un régime juridique spécifique aux élevages bientôt au Sénat

De son côté, la ministre de l’Agriculture, Annie Genevard, a déclaré le 3 février, par voie de communiqué : « Pour reconquérir notre souveraineté alimentaire, nous devons pouvoir créer de nouveaux élevages de bovins, de porcs, de volailles, pour produire davantage sur notre territoire. Cela passe par des procédures les plus souples possibles, sans nuire à l’environnement. La loi dite “Entraves”, soutenue par le Gouvernement dès son élaboration, constitue une étape importante en la matière. Ces deux décrets la concrétisent et traduisent notre engagement fort pour une agriculture compétitive et moderne. Nous devons aller encore plus loin, et créer un régime juridique spécifique aux élevages, car un élevage n’est pas une usine. Ce sujet sera débattu dans les prochaines semaines au Sénat. »

Mathieu Lefèvre, ministre délégué auprès de la ministre de la Transition écologique, a indiqué, via ce même communiqué commun : « La simplification est une condition indispensable pour permettre aux agriculteurs d’exercer leur métier et de développer des projets. En allégeant les procédures d’installation et de modernisation des élevages, tout en maintenant un cadre clair et protecteur, nous levons des freins inutiles, réduisons les délais et redonnons de la visibilité aux éleveurs. Ces décrets traduisent une volonté assumée : faire confiance aux agriculteurs, accélérer les projets d’élevage et renforcer concrètement notre souveraineté alimentaire. »