Projet de loi contraintes : la FNP attend de pied ferme la date de la CMP

« Nous n’en démordons pas, assure François Valy , président de la Fédération nationale porcine (FNP) . Nous voulons alléger les démarches ICPE pour les élevages porcins en France car elles concernent plus de 50 % des sites de production en France. Nous voulons pouvoir travailler, évoluer et transmettre nos exploitations sans être piégés par l’administratif. Nous voulons redonner des marges de compétitivité à l’élevage porcin au nom de la souveraineté alimentaire. Et cela passe par l’alignement des seuils ICPE sur les seuils européens. »

Cette demande des éleveurs faisait partie de la proposition de loi Contraintes déposée par les sénateurs Laurent Duplomb et Franck Ménonville. Mais après avoir été adoptée par le Sénat, ce projet de loi a fait l’objet d’une motion de rejet préalable à l’Assemblée nationale en fin de journée lundi 26 mai. Déposée par les propres partisans du texte, la motion de rejet a eu pour effet d’éviter le débat parlementaire et d’envoyer le projet de loi directement en Commission mixte paritaire. Il faut dire que plus de 3 500 amendements avaient été déposés.

En cas d’accord en CMP, le projet de loi Contraintes sera soumis à l’Assemblée nationale et au Sénat qui se prononceront par un vote sans possibilité de l’amender. Si le texte est approuvé par les 2 chambres, il sera définitivement adopté. En revanche, si la CMP n’arrive pas à un accord, alors le texte repassera en discussion au Sénat et à l’Assemblée nationale. 

« Nous attendons donc la date de la Commission mixte paritaire, reprend François Valy. Nous demandons à nouveau qu’il n’y ait pas de surtransposition franco-française sur les seuils ICPE et qu’on s’aligne au seuil européen de 3 000 places d’engraissement ou 900 places de truies, plutôt que 2 000 et 750 actuellement. »