« Le 28 janvier 2025, le Conseil d’État a annulé 2 décrets datant du 29 juin 2022 et du 26 février 2024 interdisant certaines dénominations pour les produits ne comportant pas de protéines animales », explique Jean-Edouard Leroy , juriste à l’interprofession Inaporc .
Pour rappel :
1. Le 29 juin 2022, le gouvernement par un décret interdit l’utilisation des termes de boucherie ou de charcuterie pour désigner un produit contenant des protéines végétale s
2. En juillet 2022, le Conseil d’État suspend partiellement ce décret
3. En juillet 2023, le conseil d’État envoie à la Cour de justice européenne (CJUE) plusieurs questions préjudicielles à la suite de la suspension partielle du décret paru en juin 2022
6. Le 4 octobre 2024, la Cour de justice européenne (CJUE) rend son arbitrage et estime que la France ne peut interdire l’utilisation de termes traditionnellement associés aux produits d’origine animale
7. Le 28 janvier 2025, le Conseil d’État suspend les 2 décrets de juin 2022 et février 2024
« Une concurrence déloyale »
« Il existe, aujourd’hui, trois manières de réglementer les dénominations conformément au droit européen, indique Jean-Edouard Leroy. Soit il s’agit d’une dénomination légale, soit d’une dénomination non protégée ou, encore il s’agit d’une description de la denrée alimentaire. Une dénomination légale est l’adoption par un État d’une définition précise d’un produit alimentaire, de sorte qu’il peut être commercialisé sous le nom protégé uniquement s’il répond à cette définition. Pour avoir une dénomination légale, il faudrait une...